«Acheteur de cryptoactifs»: désigne un Client qui achète une quantité de Cryptoactifs vendue par KAMIX contre un règlement en euro par un mode de paiement accepté par KAMIX, notamment le paiement à distance par carte bancaire ou le paiement par virement bancaire SEPA.
«Compte crypto»: désigne un registre de tenue de position sur lequel est inscrit la quantité de cryptoactifs détenue par un Client et conservée par KAMIX ainsi que sa contre-valeur en monnaie ayant cours légal, notamment l’euro ou le franc CFA.
«Client»: désigne tout Utilisateur du Site ayant accepté les présentes. Il est en relation d’affaire avec KAMIX. Il est majeur et capable. Il est identifié et son identité est contrôlée.
«Cryptoactif»: désigne un actif numérique en tant que « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement » conformément à l’article L54-10-1 2° du code monétaire et financier.
«CGUV»: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
«Données personnelles»: désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
«Éléments»: désigne, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, algorithmes, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations présents sur le Site.
«Force Majeure»: désigne tout cas de force majeure ou de cas fortuit, s'entendant, outre tous cas retenus par la jurisprudence française, de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tel que, de façon non limitative : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication (dont internet), arrêt ou dégradation de la qualité du réseau électrique, téléphonique ou internet, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, catastrophes naturelles ou industrielles (notamment intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, etc.), actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, réquisitions légales, réglementaires ou administratives apportant des restrictions à l'activité de la Société.
«Profil utilisateur»: désigne toute inscription réalisée par un Utilisateur sur le Site.
«Service Kamix»: désigne les services d’achat / vente et de conservation voire de transfert de cryptoactifs basé sur la blockchain, proposés par KAMIX via ses applications web et mobiles.
«Site»: désigne, selon le contexte, le présent site internet accessible à l’URL https://kamix.fr/ ou les applications mobiles Kamix.
«Société»: désigne la société KAMIX, société par actions simplifiée au capital social de 290 556.90 euros dont le siège social est situé 1, rue Franklin, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 505 979.
«Transaction»: opération d’achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal entre la Société et l’Utilisateur, ou opération de Transfert.
«Transfert»: opération de mouvement par la Société, à la demande du Client, d’actifs numériques du Client conservés pour le compte du Client par la Société.
«Utilisateur»: désigne tout utilisateur du Site ou du Service Kamix.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent les termes d’utilisation du Site, ainsi que du Service Kamix. L’Utilisateur est invité à les lire avec attention avant de les accepter dans son intégralité. KAMIX avertit l’Utilisateur sur le potentiel facteur de risque des cryptoactifs inhérents aux technologies sur lesquelles ils reposent et leur utilisation.
Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGUV. Les CGUV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de l’Utilisateur. Toutes conditions contraires posées par l’Utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposables à la Société. La Société se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGUV en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par l’Utilisateur.
Le Service Kamix est mis à la disposition de tout Utilisateur via la création d’un Profil utilisateur via notamment les informations personnelles renseignées lors de l’inscription. L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur reconnait que la Société n’est pas dans l’obligation d’accepter une demande de Transaction, et qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus de réalisation d’une demande de Transaction, ou de modification, interruption ou arrêt du Service, ces CGUV ne s’appliquant qu’à une demande de Transaction acceptée par la Société.
L’Utilisateur reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la proposition commerciale et technique faite par la Société. Il appartient en particulier à l’Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de l’offre transmise par la Société avec ses besoins propres. L’Utilisateur peut à tout moment contacter la Société par courriel à contact@kamix.io pour tout besoin d’information.
L'Utilisateur doit satisfaire à la procédure KAMIX ci-après décrite.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en bon état de fonctionnement.
L’Utilisateur est une personne physique majeur capable, il garantit KAMIX contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
L’Utilisateur déclare agir pour son compte. Il a l’obligation d’utiliser le service d’achat / vente et de conservation de cryptoactifs de bonne foi et à des fins licites.
L’Utilisateur déclare être résident en France ou dans l’espace Economique Européen. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation KAMIX se garde la possibilité d’étudier l’inscription de l’Utilisateur.
KAMIX informe l’Utilisateur que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou « LCB-FT », la validation de l’inscription est conditionnée par la transmission et l’acceptation des documents d’identification requis en fonction de la qualité de l’Utilisateur. Cette demande d’inscription fait l’objet d’un contrôle dit de connaissance Client ou « KYC » (« Know Your Customer »). L’Utilisateur est informé que ce contrôle KYC est périodiquement renouvelé.
KAMIX se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
KAMIX peut accepter ou refuser une inscription pour tout motif sans avoir à justifier de sa décision. Celle- ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.
Le Site est accessible à l’Utilisateur de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications. Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l'accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration du Site. Les opérations de maintenance et/ou d'interruption du Service n'ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.
Le Client s’engage à respecter toutes les conditions, règles et principes édictés par les présentes CGUV, à utiliser le Service Kamix de bonne foi pour ses besoins personnels et à des fins licites, en utilisant ses moyens de paiement personnel et des terminaux d’accès à usage personnels pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Les achats du Client sont réglés uniquement par l’un des modes de paiement acceptés, et dans les conditions définies par les présentes. Pour des raisons de sécurité, KAMIX peut refuser ou annuler un paiement. KAMIX conserve les cryptoactifs de l’Utilisateur uniquement pour le temps du Transfert.
Le Client s’engage à coopérer avec la KAMIX dans le cadre de l’exécution des procédures d’identification et de contrôle obligatoires de KAMIX relativement aux exigences réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dont le Client peut prendre connaissance en consultant le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.
KAMIX s’engage à vendre au Client des Cryptoactifs, sous réserve du respect des conditions, règles et principes édictés par les présentes CGUV, et aux conditions tarifaires décrites ci-après. Le Client reconnaît et accepte que KAMIX n’est en aucun cas dans l’obligation de lui acheter des Cryptoactifs. Cette absence d’obligation vaut également dans la situation où ces Cryptoactifs auraient été initialement vendus au Client par KAMIX. Si toutefois, KAMIX souhaite acheter au Client des actifs numériques, la Transaction se fait aux conditions tarifaires tel que décrites dans les présentes CGUV.
Le Service Kamix est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site www.kamix.io. Une facture d’achat / vente ou tout autre justificatif de Transaction peut être est émise à la demande du Client. Tout achat du Client n’est considéré comme définitif qu’après réalisation et acceptation effective du paiement par KAMIX.KAMIX s’engage à ne facturer au Client aucun frais de commission à l’occasion des Transactions. KAMIX s’engage à ne facturer au Client aucun frais au titre de la conservation des actifs numériques du Client.
Pour des raisons de sécurité, seuls les paiements par carte bancaire réalisés avec des cartes bancaires appartenant au Client et enregistrées de manière sécurisée dans son Profil utilisateur, sont autorisés, ceci afin d’éviter toute éventualité d’usurpation d’identité ou de fraude. Par conséquent, tout paiement réalisé par un Client au moyen d’une carte bancaire non enregistrée dans son Profil utilisateur peut être bloqué par KAMIX en attendant son enregistrement sécurisé.
L’enregistrement sécurisé d’une carte bancaire dans le Profil utilisateur d’un Client se déroule comme suit :
Le Client renseigne uniquement les 6 premiers et des 4 derniers chiffres de la carte bancaire ; ces chiffres sont ultérieurement rapprochés des données de tout paiement par carte bancaire initié par le Client, ce qui permet à KAMIX de s’assurer que la carte bancaire utilisée par le Client lors du paiement est bien enregistrée dans le Profil utilisateur du Client ;
Le Client fourni une photo de sa carte bancaire, où ne paraissent que les 6 premiers et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire ;
Le Client fourni un selfie avec sa carte bancaire à côté de son visage et où ne paraissent que les 6 premier et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire ;
Le Client fourni un relevé bancaire du compte bancaire auquel est lié la carte bancaire.
Pour des raisons de sécurité, seuls les paiements par virement bancaire initiés à partir de comptes bancaires appartenant au Client peuvent être acceptés par KAMIX. En cas de doute, KAMIX se réserve la possibilité de demander au Client de fournir des justificatifs bancaires.
KAMIX se réserve le droit de refuser ou bloquer tout paiement en cas de suspicion de fraude, de violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou simplement de non-respect des conditions, règles et principes édités par les présentes CGUV.
La convention entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.
Seules les réclamations portant sur la mauvaise exécution du Service Kamix sont recevables. Les réclamations peuvent être exercées gratuitement à l’adresse postale suivante : KAMIX 1, rue Franklin, 92400 Courbevoie, France. Les réclamations sont traitées conformément aux délais prévus à l’article L133-45 du code monétaire et financier.
L’Utilisateur agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, en cas d’accord amiable à un médiateur indépendant et ceci sans préjudice des autres voies d’action.
Dans le cas où KAMIX procède à des évolutions majeures venant affecter l’utilisation de son site ; KAMIX notifie l’Utilisateur de toute information utile sur l’évolution du service par courriel.
L’Utilisateur a l’obligation d’informer immédiatement KAMIX en cas de soupçon ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.
KAMIX met à disposition de l’Utilisateur sa politique de confidentialité comprenant la notice d’utilisation des cookies et invite l’Utilisateur à s’y référer.
KAMIX met à disposition de l’Utilisateur sa politique de confidentialité comprenant la notice de protection des données personnelles et invite l’Utilisateur à s’y référer.
KAMIX ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
KAMIX ne peut être tenue pour responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et données du fait de l’utilisation du Site, ainsi que des conséquences éventuelles sur leurs activités.
KAMIX est tenue d’une obligation de moyen de régulation : Tout contenu manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que des contenus incitant au fanatisme, au racisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d’individus.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas charger des virus, « chevaux de Troie », fichiers corrompus ou autres fichiers malveillants (malware) similaires sur le Site.
Toute utilisation du Site non expressément autorisée par KAMIX est illicite, conformément à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Sans opération de l’Utilisateur pendant une période de 12 mois, celui-ci est considéré en statut «inactif». Il devra alors s’identifier à nouveau et respecter la procédure dans son entiereté.
KAMIX est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de KAMIX au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. L’Utilisateur s’engage ainsi notamment à ne pas décompiler des éléments, données ou fonctionnalités (notamment tout contenu) du Site.
Un blocage peut être prononcée pour toute raison à l’appréciation de KAMIX et notamment :
Si le Client n’a pas respecté les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
Si le Client a fourni à KAMIX des données inexactes, invalides ou incomplètes.
Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par KAMIX (notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’une Transaction ou d’un Profil utilisateur peut être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Profil utilisateur. Cette décision est communiquée par KAMIX à l’Utilisateur dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Le gel de l’avoir est levé ou non après analyse approfondie du risque par les équipes LCB-FT de KAMIX, et les fonds gelés sont traités conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.
KAMIX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le graphisme, la présentation et/ou la configuration du Site, le contenu du Site ou des produits et services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, KAMIX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGUV.
L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGU avant toute utilisation du Site.L’Utilisateur reconnait que KAMIX ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
KAMIX recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet et des infrastructures technologiques sur lesquels sont hébergés les actifs numériques ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et données du fait de l’utilisation du Site, ainsi que des conséquences éventuelles sur leurs activités.La Société ne peut être tenue pour responsable de toutes informations erronées qui seraient transmises par l’Utilisateur, notamment relativement aux paramètres techniques associés aux transactions. La responsabilité de la Société ne pourra ainsi en aucun cas être engagée si la Société effectue une Transaction au profit d’un bénéficiaire erroné en raison de mauvaises informations qui auraient été renseignées par l’Utilisateur.
La Société décline notamment toute responsabilité pour :
L’utilisation, l’accès à ou l’interception non autorisée d’informations entre tout Utilisateur et la Société ;
Tout sujet relatif aux moyens de communication ou aux protocoles d’exécution des Transactions sur lesquels la Société n’a aucun contrôle, notamment l’internet et toutes infrastructures technologiques sur lesquels les actifs numériques sont hébergés ;
Les services fournis par le prestataire bancaire de tout émetteur de Transaction ;
Toute perte ou tout retard dans la transmission de messages liés à l’utilisation d’un opérateur Internet ou provoqués par un navigateur ou autre logiciel sur lequel la Société ne dispose d’aucun contrôle ;
Tout virus informatique ;
Toutes erreurs induites par des informations incomplètes ou incorrectes que tout émetteur de Transaction aurait fourni à la Société.
L’Utilisateur reconnait que la réglementation applicable interdit la réalisation de Transactions avec certains individus ou certains états. La Société est à ce titre dans l’obligation de contrôler toute demande de Transaction formulée par un Utilisateur, afin de s’assurer que le bénéficiaire ou l’émetteur de la Transaction ne figurent pas sur les listes fournies par les gouvernements des pays dans lesquels la Société propose le Service, y compris par le service de contrôle des actifs étrangers du département américain du trésor (Office of Foreign Assets Control, OFAC) ainsi que par l’Union européenne. Dans l’hypothèse où la Société aurait une raison de penser que la Transaction pourrait contrevenir à cette réglementation, la Société pourra être amenée à demander à l’émetteur ou au bénéficiaire de la Transaction des informations supplémentaires ainsi qu’une preuve d’identification, mesures qui peuvent retarder la Transaction sans que cela n’engage la responsabilité de la Société. S’il est avéré que la demande de Transaction contrevient à la réglementation applicable, la Société refusera de procéder à la Transaction, sans que sa responsabilité ne puisse être envisagé, tant par l’émetteur que le bénéficiaire de la demande de Transaction concernée.
En particulier, la Société se réserve la possibilité de ne pas procéder à une Transaction sollicitée par un Utilisateur si :
La Société ne dispose pas d’éléments suffisants pour vérifier l’identité de l’émetteur de la Transaction ;
La Société suspecte que les informations qui lui sont fournies sont incorrectes, non autorisées ou falsifiées ;
Les informations transmises à la Société sont incorrectes ou incomplètes ;
Une demande de Transaction est en violation de toute réglementation relative à la prévention de toute pratique frauduleuse, du blanchissement d’argent ou du financement d’activités terroristes) et/ou des lois et règlements applicables, d’une décision de justice ou de toute exigence d’une autorité de réglementation ou gouvernementale, ou de toute autre autorité compétente, ou si la Société considère que cela est nécessaire pour protéger ses intérêts;
L’utilisateur possède à son actif des Transactions exécutées par la Société et dont le règlement n’a pas été perçu par la Société, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas d’un rejet de prélèvement bancaire ou d’un échec de paiement par carte de crédit.
L’Utilisateur s’engage à s’assurer du règlement effectif des Transactions exécutées par la Société dans un délai maximal de 7 jours après l’exécution de la Transaction. En cas de défaut de règlement constaté, la Société se réserve le droit d’entreprendre des démarches en vue recouvrement du montant dû, pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGUV de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de vente ainsi que tout litige, réclamation ou contestation pouvant éventuellement en résulter sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les juridictions françaises seront compétentes en cas de tout litige relatif au Site ou aux services proposés par le Site.
